Nounou non déclarée : ce que vous risquez, et le vrai coût

Vous avez trouvé la personne qui va garder votre enfant, et la question du contrat revient sur la table : « on reste au black, ça évite la paperasse » ? C’est une tentation fréquente, surtout pour quelques heures par semaine, mais ce n’est pas un simple choix pratique entre deux formules de garde. C’est une infraction, définie comme telle par le Code du travail, avec des conséquences pour vous comme pour la personne qui garde votre enfant.

Cette page explique ce que la loi appelle travail dissimulé dans ce contexte précis, ce que vous risquez en tant qu’employeur, ce que la personne qui garde votre enfant perd en n’étant pas déclarée, et comment se calcule réellement le coût d’une garde déclarée via Pajemploi ou le CESU, une fois les aides prises en compte.

Une infraction, pas une option économique

Employer une personne à votre domicile pour garder votre enfant, sans la déclarer à l’Urssaf via Pajemploi ou le CESU, correspond à ce que le Code du travail qualifie de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. La loi vise ici l’absence totale de déclaration, mais aussi la déclaration d’un nombre d’heures inférieur à la réalité ou l’absence de remise d’un bulletin de paie. Il ne s’agit pas d’une zone grise tolérée en dessous d’un certain volume horaire : quelques heures par semaine non déclarées relèvent de la même qualification légale que un emploi à temps plein.

Cette qualification s’applique que l’accord soit verbal, qu’il porte sur une garde régulière ou occasionnelle, et qu’il ait été proposé par vous ou accepté à la demande de la personne qui garde votre enfant. L’intention de « rendre service » ou de « dépanner » ne change rien à la nature de la situation au regard de la loi : ce qui compte, c’est l’existence réelle d’un travail salarié non déclaré.

Ce que vous risquez en tant qu’employeur

En cas de contrôle, qu’il fasse suite à un signalement, à un accident survenu pendant la garde ou à un contrôle de l’Urssaf, le constat d’un emploi non déclaré entraîne une régularisation des cotisations sociales qui auraient dû être versées depuis le début de cet emploi. Cette régularisation s’accompagne de sanctions prévues par le Code du travail, qui peuvent inclure des sanctions pénales pour l’employeur. Le montant précis dû dans une situation donnée dépend de la durée de l’emploi non déclaré, du salaire réel versé et de la décision de l’organisme ou du tribunal compétent : il se calcule au cas par cas, pas de manière forfaitaire.

Le fait que les contrôles ne soient pas systématiques ne change rien à la nature de l’infraction ni à l’exigibilité de ce qui est dû si elle est constatée. Un accident survenu pendant une garde non déclarée complique aussi la prise en charge, puisque la personne qui garde votre enfant n’est pas couverte au titre des accidents du travail pour cet emploi.

Ce que la personne qui garde votre enfant perd, concrètement

Une personne employée sans déclaration ne cotise pas pour cet emploi. Elle n’accumule donc pas de trimestres de retraite au titre de ces heures de garde, elle n’ouvre pas de droit à l’assurance chômage si la relation de travail s’arrête, et elle n’est pas couverte par l’assurance accident du travail en cas d’incident pendant qu’elle garde votre enfant. Ces droits sont attachés à la déclaration via Pajemploi ou le CESU, pas au travail lui-même : deux personnes qui font exactement les mêmes heures de garde n’ont pas les mêmes droits selon que l’emploi est déclaré ou non.

C’est un point que beaucoup de familles sous-estiment en pensant rendre service à la personne qui garde leur enfant en lui versant davantage « en net » sans charges : sur le moment, la somme perçue est plus élevée, mais elle ne construit aucun droit pour l’avenir. À l’inverse, une déclaration correcte protège autant la personne employée que la famille en cas d’accident ou de litige.

Le vrai coût d’une garde déclarée, poste par poste

Via Pajemploi ou le CESU, vous versez un salaire net à la personne qui garde votre enfant, auquel s’ajoutent des cotisations patronales calculées automatiquement par le simulateur officiel de Pajemploi à partir du salaire net convenu. Ce simulateur donne, pour votre situation précise, le coût total réellement à votre charge avant toute aide, ce qui évite de se fier à un pourcentage générique qui varierait d’une situation à l’autre.

Un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile réduit ensuite ce coût pour un foyer imposable, dans la limite d’un plafond annuel : c’est ce dispositif qui explique que le coût net d’une garde déclarée soit nettement inférieur à ce que le seul montant des cotisations patronales laisse penser. Le montant exact de ce crédit d’impôt dépend de votre situation fiscale ; le simulateur des impôts ou celui de Pajemploi donne le chiffre qui correspond à votre foyer, ce qui reste plus fiable qu’un pourcentage moyen appliqué à l’aveugle.

Le salaire minimum d'une garde à domicile, poste par posteSmic horaire brut12,31€Minimum légal horaire brut, par enfant gardé3,46€Source : Légifrance — arrêté du 22 mai 2026 relatif au Smic ; Code de l'action sociale et des familles, consulté le 28/09/2026

Le minimum légal, et pourquoi il n’existe pas de « tarif » national

Pour une assistante maternelle, la loi fixe un minimum légal calculé à partir du Smic horaire brut, par enfant gardé : ce minimum s’élève à 3,46 € brut par enfant depuis le 1er juin 2026, date à laquelle le Smic horaire brut est passé à 12,31 €, contre 12,02 € auparavant. Ce montant évolue donc à chaque revalorisation du Smic, y compris en cours d’année, comme en 2026.

Ce minimum légal n’est pas un tarif de marché : le taux réellement payé se négocie entre les parties, et il varie fortement selon la région, l’expérience de la personne qui garde votre enfant, et le nombre d’enfants gardés simultanément. Se référer à un « prix moyen » vu sur un forum ou une annonce n’a donc pas de valeur légale : seul le minimum légal, rappelé ci-dessus, s’impose, tout le reste se discute au cas par cas.

Déclarer au quotidien : ce que change Pajemploi

Une fois l’emploi déclaré, la déclaration mensuelle sur Pajemploi tient lieu de bulletin de paie et sert de base au calcul automatique du complément de mode de garde versé par la CAF, quand vous y avez droit. Cette déclaration protège la personne qui garde votre enfant, mais vous protège aussi : en cas de contrôle, vous n’avez rien à régulariser, puisque tout a déjà été versé au fil de l’eau.

Le suivi au quotidien de la garde, une fois la personne employée dans les règles, passe souvent par un cahier de transmission partagé avec elle. Si vous hésitez encore entre plusieurs profils avant d’embaucher, les critères pour choisir une assistante maternelle aident à comparer les situations sur des bases concrètes plutôt que sur le seul prix affiché.

Questions fréquentes