Changer d’assurance emprunteur : le calendrier légal et les conditions à connaître
Résilier son assurance emprunteur pour la remplacer par une autre est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », Légifrance, relevé le 31/08/2026). Une seule condition peut faire échouer la demande : que le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties équivalent à l’ancien. Sous deux conditions cumulatives — montant assuré par personne ne dépassant pas 200 000 € et dernière échéance du prêt avant les 60 ans de l’assuré — aucun questionnaire de santé ne peut être exigé, depuis la même date.
Résilier à tout moment : ce que permet la loi Lemoine, depuis quand
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a été promulguée le 28/02/2022 et publiée au Journal officiel le 01/03/2022 (Légifrance, relevé le 31/08/2026). Elle ouvre la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, pour tout contrat de prêt immobilier.
Les deux dates à distinguer
La résiliation libre s’applique à compter du 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à partir de cette date, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours à cette date (sources professionnelles convergentes, relevées le 31/08/2026). Ces deux dates ne se confondent pas : un emprunteur dont le prêt a été signé avant juin 2022 doit se référer à la seconde date, pas à la première.
Ce que « à tout moment » veut dire concrètement
Avant la loi Lemoine, la résiliation d’une assurance emprunteur ne pouvait se faire qu’à la date anniversaire du contrat, dans le cadre de l’ancien régime dit « Bourquin ». Depuis la loi Lemoine, cette contrainte de date anniversaire disparaît : la demande de substitution peut être déposée n’importe quand dans l’année, sans attendre une échéance particulière.
La seule condition qui peut faire échouer la demande : l’équivalence de garanties
La banque ne peut refuser la substitution d’assurance que si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties équivalent à celui du contrat en cours (sources professionnelles convergentes, relevées le 31/08/2026). Ce principe, stable depuis la loi Lemoine, s’appuie sur une grille de comparaison antérieure : la méthode des trois étapes (fiche standardisée d’information, comparaison, notice) remonte à la loi Lagarde de 2010 — un texte distinct de la loi Lemoine, à ne pas confondre avec elle.
La grille CCSF et ses critères
Le niveau d’équivalence se juge sur une liste fermée établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : 18 critères possibles au total. La banque ne peut en retenir que 11 au maximum pour les garanties obligatoires (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité), auxquels s’ajoutent jusqu’à 4 critères supplémentaires si une garantie perte d’emploi est exigée dans le contrat d’origine (sources professionnelles convergentes citant la grille CCSF, relevées le 31/08/2026).
Table almanach — dates et seuils légaux, au 31/08/2026
Les numéros exacts des articles de codification (Code de la consommation, Code des assurances) n’ont pas été confrontés au texte consolidé de Légifrance à la date de relevé : cette table cite les valeurs, pas les références d’articles, pour ne pas afficher un numéro non vérifié.
Le refus doit être motivé
Un refus de substitution ne peut reposer que sur un défaut d’équivalence des garanties. La banque doit motiver son refus sur ce seul fondement.
Le délai que la banque doit respecter pour répondre
Un délai existe, selon des sources professionnelles du secteur de l’assurance et du courtage, mais il n’a pas pu être confirmé sur une source de référence (texte consolidé du Code de la consommation) à la date de relevé de cette page. Faute de confirmation sur une source primaire, cette page ne publie pas de chiffre de délai. Ce qui se passe en l’absence de réponse de la banque dans un délai donné n’a pas non plus été établi par une source fiable à ce jour : cette page ne l’invente pas.
Quand le questionnaire de santé n’est plus exigé
Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé pour un emprunt dont la part assurée par personne n’excède pas 200 000 € et dont la dernière échéance intervient avant les 60 ans de l’assuré. Ces deux conditions sont cumulatives : il faut remplir les deux à la fois, pas l’une ou l’autre (sources professionnelles convergentes, relevées le 31/08/2026).
Le droit à l’oubli : une règle distincte
Le droit à l’oubli est un mécanisme différent de la suppression du questionnaire de santé. Il concerne un ancien malade dont le montant assuré ou l’âge à l’échéance dépasse les seuils ci-dessus : il doit donc répondre au questionnaire, mais n’a plus à déclarer certaines pathologies anciennes — dont le cancer et l’hépatite C — une fois un délai passé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Depuis la loi Lemoine, ce délai est de 5 ans, contre 10 ans auparavant. La suppression du questionnaire, elle, dispense purement et simplement de le remplir, sous les deux conditions de montant et d’âge vues plus haut. Les deux mécanismes ne se substituent pas l’un à l’autre.
Ce que Méridienne ne fait pas
Cette page explique le calendrier légal et les conditions de la résiliation d’assurance emprunteur. Méridienne n’est ni courtier ni assureur, et ne dispose d’aucune immatriculation ORIAS. Elle ne compare aucune offre d’assureur nommée, ne délivre aucun devis, ne propose aucun simulateur ou formulaire recueillant une situation personnelle ou de santé. Se renseigner sur un contrat précis relève d’un professionnel de l’assurance immatriculé auprès de l’ORIAS.
Questions fréquentes
Depuis quand peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ? Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt immobilier, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, Légifrance, relevé le 31/08/2026).
La banque peut-elle refuser le changement d’assurance ? Oui, mais seulement si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties équivalent à celui du contrat en cours, sur la base de la grille du Comité consultatif du secteur financier (sources professionnelles convergentes, relevé le 31/08/2026).
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ? Non, à deux conditions cumulatives : un montant assuré par personne qui ne dépasse pas 200 000 € et une dernière échéance de prêt avant les 60 ans de l’assuré, depuis le 1er juin 2022 (sources professionnelles convergentes, relevé le 31/08/2026).
Lors d’un rachat de crédit, l’assurance du nouveau prêt obéit aux mêmes règles de résiliation et d’équivalence de garanties que celles décrites ici. Elle est distincte du taux d’un crédit immobilier, qui reste un coût séparé de celui de l’assurance.
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