QUAND · À tout moment (loi Lemoine, loi n° 2022-270 du 28/02/2022) · DURÉE · la banque dispose de 10 jours pour répondre si le dossier est complet · ÉCHÉANCE · sources consultées le 01/09/2026.
Résumé: puis-je changer mon assurance emprunteur?
Oui. La loi Lemoine permet la substitution de l’assurance emprunteur à tout moment si le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes. La banque doit répondre sous 10 jours à compter de la réception d’un dossier de substitution complet. Cette page explique le cadre général, la procédure et les cas particuliers. Elle ne fournit pas de conseil personnalisé ni de comparatif tarifaire.
La règle: ce que dit la loi
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28/02/2022) autorise la résiliation et la substitution de l’assurance emprunteur hors date anniversaire, sous réserve d’équivalence des garanties. La loi limite l’usage du questionnaire de santé lorsque la part assurée par personne est inférieure à 200 000 € et que le crédit arrive à son terme avant les 60 ans de l’assuré. Sources: Légifrance et Service-public (consultés le 01/09/2026).
Voir le texte: (consulté le 01/09/2026).
La procédure pas à pas pour changer d’assurance emprunteur
Obtenir le devis du nouvel assureur et la fiche standardisée d’information.
Vérifier que les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles exigées par la banque (voir section « Qu’entend-on par garanties équivalentes? »).
Transmettre à la banque un dossier complet comprenant la fiche standardisée et les conditions générales du nouvel assureur. L’envoi sur un support durable est recommandé.
La banque dispose de 10 jours pour répondre si le dossier est complet.
En cas d’accord, procéder à la mise en place du nouveau contrat selon les modalités convenues entre vous et la banque.
Sources principales: et (consultés le 01/09/2026).
Délai et rôle de la banque: quoi attendre et que peut-elle refuser?
La banque a 10 jours pour répondre après réception d’un dossier complet. Elle peut refuser si le nouveau contrat n’est pas jugé équivalent ou si des informations manquent dans le dossier. En cas de refus, possibilité de contester et de signaler la situation aux autorités compétentes. Source: DGCCRF (consulté le 01/09/2026).
Voir note DGCCRF: (consulté le 01/09/2026).
Cas particuliers (questionnaire de santé, montant assuré, âge)
Le questionnaire de santé est interdit ou limité lorsque la part assurée par personne est inférieure à 200 000 € et que le crédit arrive à son terme avant les 60 ans de l’assuré. Si le questionnaire s’applique, il peut entraîner exclusions ou surprimes selon les réponses.
En cas de risque aggravé de santé, renvoi possible vers les dispositifs existants (AERAS) et informations pratiques sur ABE Infoservice / Banque de France. Source: Service-public et Banque de France (consultés le 01/09/2026).
À lire aussiFrais de succession notaire : trois blocs à ne pas confondreLire le dossier ↗Qu’entend-on par « garanties au moins équivalentes »?
Il n’existe pas de définition unique. Les postes à comparer incluent notamment décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, exclusions, délais de carence et plafond de prise en charge. La comparaison se fait sur la fiche standardisée et les conditions générales. Vérifiez chaque poste entre le contrat actuel et le contrat proposé.
Sources: et ABE Infoservice / Banque de France (consultés le 01/09/2026).
Les risques à connaître avant de changer (ce qui peut mal se passer)
Risque de refus par la banque si le contrat proposé n’est pas équivalent. Délais administratifs si le dossier est incomplet. Exclusions ou surprimes sur le nouveau contrat. Impact possible sur des garanties déjà en cours. Conserver toutes les preuves d’envoi et l’accord écrit de la banque est conseillé.
Sources: Service-public, DGCCRF, Banque de France (consultés le 01/09/2026).
Cas où changer peut être particulièrement intéressant
Changer peut être intéressant dans des situations factuelles: un nouveau contrat proposant un tarif plus favorable tout en gardant des garanties équivalentes; un changement de situation personnelle (santé, emploi) rendant utile une nouvelle couverture. Ces scénarios ne constituent pas une recommandation personnalisée.
Sources: cadre législatif et retours de la DGCCRF (consultés le 01/09/2026).
Que faire en cas de litige?
Demander à la banque une justification écrite du refus. Contacter d’abord votre interlocuteur bancaire. En cas de désaccord persistant, recourir à la médiation bancaire ou signaler la pratique à la DGCCRF. Conserver toutes les preuves d’échange et l’envoi du dossier.
Contacts utiles et sources: voir le pied d’article (Banque de France / ABE Infoservice, DGCCRF, médiateur bancaire) — consultés le 01/09/2026.
Cas pratiques / exemples de pièces à joindre (à titre d’exemple)
Exemples non exhaustifs — vérifiez la liste exacte demandée par votre banque:
- la fiche standardisée d’information fournie par le nouvel assureur;
- les conditions générales du nouveau contrat;
- une preuve d’identité si demandée par la banque;
- le RIB si la banque le requiert pour les formalités de paiement.
Source: Service-public (consulté le 01/09/2026).
Tableau méthodologique: comparer contrat actuel / contrat proposé
| Poste de garantie | Contrat actuel | Contrat proposé |
|---|---|---|
| Décès | Comparer la couverture et les plafonds | Comparer la couverture et les plafonds |
| PTIA | Comparer les définitions et exclusions | Comparer les définitions et exclusions |
| IPP / IPT | Comparer taux et conditions | Comparer taux et conditions |
| ITT | Comparer franchises et indemnités | Comparer franchises et indemnités |
| Délais de carence | Comparer périodes applicables | Comparer périodes applicables |
| Exclusions | Lister exclusions notables | Lister exclusions notables |
Ce tableau est une aide méthodologique. Aucun chiffre n’est inventé. Source: Service-public et ABE Infoservice / Banque de France (consultés le 01/09/2026).
Ce que la page ne couvre pas / limites
Cette page n’est pas un conseil personnalisé. Elle ne propose pas de comparatif tarifaire ni de formulaire de mise en concurrence. Elle n’explique pas les modalités d’indemnisation d’un sinistre. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d’un professionnel habilité.
Sources et date
Principales sources consultées le 01/09/2026:
- Légifrance — LOI n° 2022-270 du 28/02/2022:
- Service-public — fiche pratique assurance emprunteur:
- Ministère de l’Économie / DGCCRF — note d’enquête:
- Banque de France — ABE Infoservice:
- Fiche téléchargeable Service-public (si besoin de renvoi pratique):
Bloc sources et avertissement: Cet article s’appuie sur les sources officielles citées dans le texte, consultées le 01/09/2026. Les montants, délais et conditions évoluent: vérifiez la valeur en vigueur auprès de l’organisme cité (Légifrance, Service-public) avant toute démarche.
Bloc argent: Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une consultation juridique ou fiscale. Avant de décider, rapprochez-vous d’un professionnel habilité (expert-comptable, avocat, conseiller inscrit à l’ORIAS).
Contacts utiles (consultés le 01/09/2026):
- DGCCRF — signalement et enquêtes:
- Médiateur bancaire (coordonnées via votre banque ou Banque de France):
- ABE Infoservice / Banque de France:
Signature: la rédaction
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