Assurance-vie : la fiscalité en cas de rachat ou de décès

L’assurance-vie n’a pas une fiscalité, elle en a deux: celle qui s’applique quand vous retirez de l’argent de votre vivant (le rachat), et celle qui s’applique au décès de l’assuré (la transmission au bénéficiaire). Le Code général des impôts distingue deux régimes fiscaux pour l’assurance-vie: celui applicable en cas de rachat de son vivant, et celui applicable au décès de l’assuré. Cette page décrit les deux mécanismes; elle ne compare aucun contrat et ne dit pas quoi faire dans un cas particulier.

• Rachat — le régime dépend de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017) et de l’encours du contrat, avec un seuil de 150 000 € qui change la donne. Les montants exacts d’abattement et de taux n’ont pas pu être vérifiés sur une source primaire à ce jour; ils ne sont donc pas cités ici (voir l’encadré en fin d’article).
• Transmission — un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du CGI), avec une taxation à 20 % puis 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans suivent un autre article (757 B du CGI), avec un régime distinct et moins favorable.
• Hors succession civile — le capital transmis au décès n’entre en principe pas dans la succession civile classique: c’est un régime fiscal autonome, avec ses propres limites (notamment les primes jugées manifestement exagérées).

Assurance-vie: un régime fiscal, pas un placement unique

L’assurance-vie est une enveloppe, pas un produit. Ce qui change sa fiscalité, ce n’est pas le nom du contrat mais l’événement qui déclenche l’imposition: un retrait de votre vivant, ou un versement à un bénéficiaire après votre décès. La date à laquelle les primes ont été versées joue aussi un rôle, dans les deux régimes.

Cette page ne compare pas de contrats, ne recommande aucun versement et ne simule aucun cas personnel. Elle explique un texte de loi; elle ne dit pas ce que vous devez faire de votre épargne.

La fiscalité en cas de rachat (retrait de son vivant)

Quand vous retirez de l’argent d’une assurance-vie de votre vivant, on parle de rachat. Le régime applicable distingue les primes versées avant le 27 septembre 2017 de celles versées après cette date, et regarde l’encours total de vos contrats: un seuil de 150 000 € par assuré, tous contrats confondus, sépare deux traitements différents.

Sur ce qui dépasse l’abattement, les gains sont soumis soit à un prélèvement forfaitaire, soit à une option pour le barème de l’impôt sur le revenu, selon les modalités prévues par le texte — et, dans tous les cas, aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements portent sur les gains, jamais sur le capital que vous avez versé: retirer votre propre mise ne déclenche pas d’imposition à ce titre.

Les taux exacts du prélèvement forfaitaire, le montant de l’abattement annuel après 8 ans et le taux des prélèvements sociaux ne sont pas indiqués ici: ils doivent être vérifiés sur impots.gouv.fr ou le BOFiP (article 125-0 A du Code général des impôts) au moment où vous en avez besoin, car ce sont des paramètres qui évoluent.

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La fiscalité en cas de décès (transmission au bénéficiaire)

Quand l’assuré décède, le capital est versé au bénéficiaire désigné dans le contrat. Le régime fiscal dépend alors de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes, pas de son âge au décès.

Primes versées avant les 70 ans de l’assuré

Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les sommes qui lui sont transmises à ce titre. Au-delà de cet abattement, la taxation est de 20 % jusqu’à un certain montant, puis de 31,25 % au-delà. Cette fiche est une fiche générale sur la succession et non une fiche dédiée à l’assurance-vie: le chiffre est à recouper sur une source spécifiquement consacrée à l’article 990 I avant toute décision engageante.

Primes versées après les 70 ans de l’assuré

Les primes versées après que l’assuré a eu 70 ans suivent un autre texte, l’article 757 B du Code général des impôts. Le régime est distinct de celui applicable avant 70 ans et moins favorable: l’abattement y est global à la succession plutôt que réparti par bénéficiaire, et le surplus rejoint les droits de succession de droit commun. Le montant exact de cet abattement global n’a pas été établi sur une source primaire pour cette page; il n’est donc pas chiffré ici.

Ce que ce régime ne couvre pas

Le régime dérogatoire de l’assurance-vie connaît une limite: les primes jugées manifestement exagérées au regard des ressources et de la situation de l’assuré peuvent être réintégrées dans la succession civile (article L132-13 du Code des assurances). Le périmètre exact de cette exception — les critères qui font basculer une prime dans cette catégorie — n’a pas été recherché pour cette page; sur ce point précis, un professionnel du droit des successions reste l’interlocuteur pertinent.

Rachat et transmission: ce que l’on peut mettre en regard

Le tableau ci-dessous reprend les deux régimes tels qu’ils sont établis pour cette page.

Événement	Ancienneté des primes	Abattement	Taux au-delà	Article du CGI
Rachat	Versées avant le 27/09/2017	non communiqué	non communiqué	125-0 A
Rachat	Versées après le 27/09/2017, encours < 150 000 €	non communiqué	non communiqué	125-0 A
Rachat	Versées après le 27/09/2017, encours > 150 000 €	non communiqué	non communiqué	125-0 A
Décès	Primes versées avant 70 ans	152 500 € par bénéficiaire	20 % puis 31,25 %	990 I
Décès	Primes versées après 70 ans	non communiqué (abattement global)	droits de succession de droit commun sur le surplus	757 B

Ce que la fiscalité de l’assurance-vie ne dit pas d’elle-même

Un régime fiscal favorable ne garantit aucun rendement. Sur la part d’un contrat investie en unités de compte, le capital n’est pas garanti: sa valeur peut baisser, y compris en dessous des sommes versées. À l’opposé, un support comme l’épargne réglementée comme le Livret A offre un capital garanti, mais selon des règles et un plafond différents — les deux ne se comparent pas terme à terme.

Le régime de transmission décrit plus haut ne fonctionne que si la clause bénéficiaire du contrat est rédigée correctement: une clause imprécise ou obsolète peut faire échouer l’avantage fiscal, y compris quand les abattements légaux seraient normalement applicables. Ce point relève du droit des successions au sens large, un sujet qui rejoint les frais de succession chez le notaire pour la suite du dossier familial une fois le capital transmis.

Bloc légal et sources

Ce que dit cette page: elle décrit un mécanisme fiscal prévu par le Code général des impôts et le Code des assurances. Elle ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une consultation fiscale, ni une recommandation de versement, de rachat ou d’arbitrage. Pour une situation particulière, l’interlocuteur pertinent est un professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine, service des impôts).

Sur le risque du placement: l’assurance-vie est un support d’épargne, pas un produit à rendement garanti dans son ensemble. La part investie en unités de compte comporte un risque de perte en capital; seuls les fonds en euros offrent une garantie du capital versé, selon les conditions propres à chaque contrat.

Sources et date: service-public.gouv.fr, fiche succession (référence F14198), consultée le 31/08/2026, pour l’abattement et les taux du régime de transmission avant 70 ans. Les articles 125-0 A, 990 I et 757 B du Code général des impôts, et l’article L132-13 du Code des assurances, sont cités comme références légales à consulter pour les valeurs non communiquées dans cette page.

Dans cette rubrique

Le régime fiscal de l’assurance-vie n’est qu’une pièce du dossier argent d’un foyer: si un arbitrage entre épargner et emprunter se pose, le taux actuel d’un prêt immobilier et le rachat de crédit relèvent de la même rubrique Argent & démarches et se lisent en complément de cette page.

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