Préavis de résiliation de bail : durées et formes du congé

Le cap
  1. Comment donner son préavis de résiliation de bail
  2. La durée du préavis quand c’est le locataire qui part
  3. La durée du préavis quand c’est le propriétaire qui donne congé
  4. Que faire en cas de désaccord ou de doute
Préavis de résiliation de bail : durées et formes du congé

QUAND: dès que la lettre de préavis est reçue par son destinataire. DURÉE: 1 mois en meublé, 3 mois en vide côté locataire (parfois réduite à 1 mois); 3 mois en meublé, 6 mois en vide côté bailleur. ÉCHÉANCE: le compteur part du jour de réception, pas du jour d’envoi. Ce sont les durées confirmées sur service-public.gouv.fr, fiches F1168 et F929, relevées le 31/08/2026. Cette page couvre le bail d’habitation d’un particulier (vide ou meublé) — pas le bail commercial ni le bail rural. Pour toute situation individuelle, adressez-vous à l’ADIL de votre département (annuaire sur anil.org) ou à la fiche officielle correspondante sur service-public.fr: cet article n’est pas une consultation juridique.

Comment donner son préavis de résiliation de bail

Le congé — le terme légal du préavis — doit prendre l’une de ces trois formes: une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte de commissaire de justice (l’ex-huissier), ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel n’est pas valable, même avec accusé de lecture; la lettre recommandée électronique ne l’est que si le destinataire l’a acceptée au préalable (service-public.gouv.fr, F1168, 31/08/2026).

À partir de quand court le délai

Le délai démarre le jour de la réception par le destinataire, pas le jour où vous envoyez la lettre. Concrètement: pour une lettre recommandée, c’est le jour de sa première présentation; pour un acte de commissaire de justice, le jour de la signification; pour une remise en main propre, le jour de la signature. Le préavis se termine à la même date calendaire, un ou trois mois plus tard — reçu le 5 septembre, un préavis d’un mois se termine le 5 octobre à minuit (service-public.gouv.fr, F1168, 31/08/2026).

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La durée du préavis quand c’est le locataire qui part

Qui donne congé Type de logement Durée du préavis Cas de réduction
Locataire Vide (non meublé) 3 mois Oui, voir liste ci-dessous
Locataire Meublé 1 mois Sans condition
Propriétaire/bailleur Vide (non meublé) 6 mois avant l’échéance du bail Non — motif de congé à justifier
Propriétaire/bailleur Meublé 3 mois avant l’échéance du bail Non — motif de congé à justifier

Source: service-public.gouv.fr, fiches F1168 (locataire) et F929 (bailleur), relevées le 31/08/2026.

Cles d appartement et fin de bail

Logement vide: le principe et les cas de réduction à 1 mois

En logement vide, le préavis du locataire est de 3 mois par défaut. Il tombe à 1 mois dans plusieurs situations prévues par la fiche officielle: logement situé en zone tendue (le motif doit être mentionné explicitement dans le congé), obtention d’un logement social, bénéfice du RSA ou de l’AAH, état de santé justifiant un changement de domicile, situation de victime de violences conjugales, premier emploi obtenu, mutation professionnelle (salarié ou fonctionnaire), perte d’emploi ou fin de CDD. Chaque motif doit être justifié par écrit, pièce à l’appui (service-public.gouv.fr, F1168, 31/08/2026).

Logement meublé: le mois unique, sans condition

En meublé, le préavis du locataire est d’1 mois, sans avoir à invoquer ni justifier un motif (service-public.gouv.fr, F1168, 31/08/2026).

La durée du préavis quand c’est le propriétaire qui donne congé

Le bailleur ne peut pas donner congé librement: la loi encadre à la fois le délai et le motif.

Les motifs légaux de congé

Trois motifs sont admis: la vente du logement (le locataire d’un logement vide bénéficie alors d’un droit de préemption), la reprise pour habiter (par le bailleur lui-même ou un proche — conjoint, enfant, parent, etc. — comme résidence principale), et le motif légitime et sérieux. Ce dernier n’est pas une liste fermée définie précisément par la loi: la fiche officielle indique qu’il peut couvrir aussi bien un manquement du locataire (impayés, troubles) qu’une nécessité du bailleur, par exemple des travaux importants. En cas de contestation par le locataire devant le juge, c’est au bailleur de prouver que le motif invoqué est valable (service-public.gouv.fr, F929, 31/08/2026).

Le délai selon le type de location

Le bailleur doit donner congé au moins 6 mois avant l’échéance du bail pour un logement vide, et au moins 3 mois avant pour un logement meublé (service-public.gouv.fr, F929, 31/08/2026).

Que faire en cas de désaccord ou de doute

Cet article explique le mécanisme général, il ne remplace pas une vérification sur votre situation précise. Si un désaccord survient sur la durée applicable, le motif invoqué ou la validité d’un congé, l’interlocuteur gratuit est l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) de votre département — annuaire sur anil.org — ou la fiche officielle correspondante sur service-public.fr. Aucun conseil personnalisé n’est donné sur cette page: chaque bail, chaque motif et chaque localisation change la réponse.

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Cet article a été vérifié par la rédaction de S-Méridian.

Solène Vaillant
Écrit par

Solène Vaillant

Solène Vaillant se concentre sur les enjeux familiaux et les questions liées aux premiers âges, ainsi qu'aux finances et démarches administratives. Elle vérifie ses informations grâce à des recherches rigoureuses et des interviews avec des professionnels.

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